CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES (CGV)
Dernière mise à jour : Janvier 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société MYMONIDE GROUPE S.L., opérant sous le nom commercial MYMO GROUPE (ci-après « le Prestataire » ou « MYMO GROUPE »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l’Adhérent ») souscrivant aux services présentés sur le site mymogroupe.com.
MYMO GROUPE agit en tant qu’interlocuteur unique et assistant personnel sur-mesure dans les domaines de la santé, du juridique, de l’administratif, de l’immobilier et de la gestion du quotidien.
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par MYMO GROUPE, incluant mais ne se limitant pas aux offres suivantes : MYJURIS, MYHospitalisation+, Carte MYMO Privilège, MYMO IMMO & VERY SURE, MYMO SENIOR, OPTIVIE & OPTILIFE, et le Pôle Auditif.
Toute souscription à l’un de ces services implique l’acceptation expresse, inconditionnelle et sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client.
ARTICLE 2. NATURE ET EXÉCUTION DES SERVICES
2.1. Obligation de moyens : MYMO GROUPE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre l’ensemble de notre réseau d’experts, de partenaires et de notre conciergerie pour centraliser et faciliter les démarches du Client.
2.2. Intermédiation : Dans le cadre de services spécifiques (avocats pour MYJURIS, professionnels de santé pour le Pôle Auditif, artisans pour MYMO IMMO), MYMO GROUPE agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation et de coordinateur. La responsabilité de l’exécution de l’acte technique, médical ou juridique final incombe exclusivement au professionnel partenaire agréé.
2.3. Disponibilité : Le standard (01 87 66 20 73) est accessible pour assurer une liaison continue selon les modalités définies dans le contrat spécifique du Client.
ARTICLE 3. SOUSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT
En raison du caractère sur-mesure de nos offres de conciergerie et d’assistance, les contrats sont formés soit :
– Par la signature électronique ou manuscrite d’un mandat de gestion ou d’un devis.
– Par la validation d’un parcours de souscription sécurisé, à distance, suite à un audit téléphonique ou physique.
Le contrat est réputé définitivement conclu dès l’acceptation du mandat par le Client et encaissement du premier règlement.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION
4.1. Tarification : Les prix de nos abonnements (Carte Privilège, MYJURIS, etc.) et prestations ponctuelles sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). MYMO GROUPE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la signature du contrat.
4.2. Modalités de paiement : Le règlement des services s’effectue par prélèvement automatique SEPA, carte bancaire ou virement bancaire, selon la périodicité (mensuelle, trimestrielle, annuelle) définie au contrat.
4.3. Retard de paiement : Conformément à la législation européenne, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues, la suspension immédiate des services de conciergerie et de protection, ainsi que l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs, pour les contrats conclus à distance, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : Si le Client exige expressément que la prestation de service, d’assistance juridique ou d’intervention urgente (MYMO IMMO, MYHospitalisation+) commence avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés.
ARTICLE 6. DURÉE, RÉSILIATION ET RECONDUCTION
6.1. Durée : Sauf disposition contraire stipulée dans le mandat spécifique, les abonnements de type assistance et conciergerie sont conclus pour une durée initiale d’un (1) an.
6.2. Tacite reconduction : À l’issue de la période initiale, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’email contact@mymogroupe.com, au moins un (1) mois avant la date d’échéance.
6.3. Résiliation pour faute : MYMO GROUPE se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de défaut de paiement, de comportement abusif envers nos opérateurs, ou de fraude déclarée.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
La responsabilité de MYMO GROUPE ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux européens (catastrophes naturelles, blocages des réseaux de télécommunications, grèves générales).
En tout état de cause, si la responsabilité de MYMO GROUPE devait être retenue pour inexécution fautive, les indemnités ne pourraient excéder le montant total hors taxes encaissé par MYMO GROUPE au titre du contrat sur les douze (12) derniers mois.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments constitutifs du site mymogroupe.com (textes, logos « L’ESPRIT MYMO », images, architecture) ainsi que les documents, audits et stratégies remis au Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive de MYMONIDE GROUPE S.L. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite et passible de poursuites pénales.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
L’exécution de nos services implique le traitement de données à caractère personnel, notamment dans les univers de la Santé, de l’Immobilier et du Droit. Ces traitements sont encadrés par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site mymogroupe.com. Le Client est informé que les données sont couvertes par le secret professionnel et sécurisées selon les standards européens les plus stricts.
ARTICLE 10. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays d’enregistrement du siège social du Prestataire, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs du pays de résidence du Client.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MYMONIDE GROUPE S.L.